Amendement n° AS173 de M. Stéphane Viry à l'article 3

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - Supprimer l'alinéa 6. II. - En conséquence, compléter cet article par l'alinéa suivant : « II. - Les conventions conclues avec les entreprises dans le cadre de la loi n°2016-231 du 29 février 2016 d’expérimentation territoriale visant à résorber le chômage de longue durée sont automatiquement reconduites à l’entrée en vigueur de la présente loi ; elles doivent ensuite être prolongées par des conventions conclues dans les conditions prévues au I de l’article L. 5132-2-3 du code du travail. »

L'exposé des motifs

Amendement rédactionnel, visant à ne pas codifier dans le code du travail des dispositions transitoires.