Amendement n° AS179 de M. Stéphane Viry à l'article 3

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 10 par la phrase suivante : « Le montant de la contribution du département au financement du fonds est fixé par décret et ne peut excéder un montant exprimé en pourcentage de la participation de l’État ».

L'exposé des motifs

Dans le cadre de la seconde phase de décret du 30 juin 2021 prévoit trois types d'aides versées aux entreprises conventionnées : la contribution au développement de l'emploi, la dotation d'amorçage et le complément temporaire d'équilibre. En l'état, le département participe à la contribution au développement de l'emploi à hauteur de 15% du montant de la participation de l'Etat. Le souhait du rappo… (extrait)