Amendement n° AS185 de M. Stéphane Viry à l'article 3

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 14, après le mot : « notamment », insérer le signe et la mention : « : 1° ». II. - En conséquence, au même alinéa 14, après la première occurrence du mot : « emploi », insérer la mention : « 2° ». III. - En conséquence, au même alinéa 14, après la deuxième occurrence du mot : « durée », insérer la mention : « 3° ». IV. - En conséquence, au même alinéa 14, après la troisième occurrence de la référence : « L. 5132-2-2 », insérer la mention : « 4° ». V. - En conséquence, au même ali… (extrait)

L'exposé des motifs

Amendement rédactionnel.