Amendement n° AS189 de M. Stéphane Viry à l'article 3

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Substituer à l’alinéa 17 l’alinéa suivant : « II. - Le présent article entre en vigueur à une date déterminée par décret, au plus tard le 1er juillet 2026. »

L'exposé des motifs

Amendement rédactionnel.