Amendement n° AS191 de M. Stéphane Viry à l'article 2

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 5.

L'exposé des motifs

Cet amendement rédactionnel vise à déplacer la disposition relative à la contribution financière du département insérée au sein du II de l'article 2 à l'article 1er de la proposition de loi.