Amendement n° AS192 de M. Stéphane Viry à l'article premier

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
License: https://www.etalab.gouv.fr/licence-ouverte-open-licence/

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Au début de l’alinéa 16, substituer aux mots : « Avec la même périodicité » les mots : « Tous les cinq ans ».

Rédactionnel.