Adopté.
À l’alinéa 14, après la seconde occurrence du mot : « durée, », insérer les mots : « les modalités d’accès du fonds aux données nécessaires à l’établissement du bilan mentionné au IV de l’article L. 5132-2-1 et notamment issues du système d’information de l’opérateur France Travail, »
Cet amendement vise à assurer au fonds d'activation les moyens d'établir un rapport précis et documenté sur la base d'informations administratives fiables. Le retour d'expérience de la seconde expérimentation fait état de difficultés d'application ; les données déclaratives des personnes embauchées étant insuffisante pour établir un diagnostic de l'évolution de la privation d'emploi dans les terri… (extrait)