Amendement n° AS196 de M. Stéphane Viry à l'article premier

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - Compléter la deuxième phrase de l’alinéa 4 par les mots : « et en particulier au sein des commissions locales spécialisées mentionnées au IV de l’article L. 5311-10 ». II. - En conséquence, compléter cet article par les deux alinéas suivants : « III. - L’article L. 5311-10 du code du travail est complété par un IV ainsi rédigé : « IV. - Une commission locale spécialisée est instituée au sein des comités mentionnés au 3° du 1. Elle définit un programme d’actions visant à lutter contre le chô… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à instituer une commission locale spécialisée au sein des comités locaux pour l’emploi (CLPE) créés par la loi du 18 décembre 2023 pour le plein emploi de façon à mieux coordonner la mise en œuvre des actions visant à lutter contre le chômage de longue durée au niveau local et permettre aux personnes sans emploi résidant dans le territoire concerné de faciliter leur insertion p… (extrait)