Amendement n° AS197 de M. Stéphane Viry à l'article 2

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 2, substituer aux mots : « et des orientations des entreprises conventionnées prévues au même article » les mots : « mentionnées au II du même article L. 5132-2-1 ». II. - En conséquence, à la seconde phrase du même alinéa, substituer aux mots : « à ces entreprises » les mots : « aux entreprises conventionnées mentionnées au III de l’article L. 5132-2-1 ».

L'exposé des motifs

Rédactionnel.