Amendement n° AS203 de M. Stéphane Viry à l'article premier

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer la dernière phrase de l'alinéa 12.

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à supprimer le décret fixant « les conditions de la supplémentarité » des emplois créés dans le cadre de « territoires zéro chômeur de longue durée » dans la mesure où il a été inscrit à l’alinéa 8 du présent article de manière explicite le caractère « non-concurrentiel » des activités économiques susceptibles d’être exercées par les entreprises à but d’emploi par rapport aux s… (extrait)