Amendement n° AS7 de Mme Océane Godard sur après l'article 4, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport qui évalue l’opportunité, la faisabilité et le coût d’une prise en charge des dépenses engagées par maladie professionnelle reconnue au bénéfice d’un salarié embauché dans le cadre d’un contrat de valorisation de l’expérience par la cotisation due au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles mentionnée à l’article L. 242-5 du code de la sécurité sociale, … (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à prévoir la remise d’un rapport au Parlement évaluant l’opportunité, la faisabilité et le coût d’une imputation des dépenses liées à une maladie professionnelle des salariés embauchés dans le cadre d’un contrat de valorisation de l’expérience au compte spécial de la branche Accidents du travail/Maladies professionnelles (c’est-à-dire le co… (extrait)