Supprimer l’alinéa 3.
Selon le droit en vigueur, les membres de la délégation du personnel du CSE sont élus pour 4 ans. Le nombre de mandats successifs est limité à 3, excepté : - Pour les entreprises de moins de 50 salariés ; - Pour les entreprises dont l’effectif est compris entre 50 et 300 salariés, si l’accord préélectoral conclu entre l’employeur et les organisations syndicales en stipule autrement. Le présent pro… (extrait)