Amendement n° AS68 de Mme Sophie Taillé-Polian à l'article 4

Retiré.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 5, substituer au mot : « six » le mot : « douze ».

L'exposé des motifs

Le présent projet de loi de transposition de plusieurs ANI entérine la création d’un CDI de valorisation de l’expérience ouvert aux demandeurs d’emploi de 60 ans et plus inscrit.e.s à France Travail pouvait être ouvert dès 57 ans par accord de branche. L’article 4 portant création de ce CDI dispose que le recrutement par le biais de ce contrat spécifique ne peut pas concerner un.e demandeur.euse d… (extrait)