Amendement n° AS71 de Mme Sophie Taillé-Polian à l'article 4

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 8.

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à supprimer l’obligation pour les salarié·es de remettre à leurs employeurs un document mentionnant la date prévisionnelle à laquelle ils et elles justifieraient des conditions pour bénéficier d’une retraite à taux plein. Le fait de transmettre cette information personnelle n’est en réalité utile que pour les employeurs. En effet, ces derniers peuvent décider de mettre leurs sa… (extrait)