Amendement n° AS73 de Mme Sophie Taillé-Polian à l'article 4

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À la seconde phrase de l’alinéa 13, après le mot : « notamment », insérer les mots : « le protocole expérimental permettant de recueillir les éléments de nature à éclairer le législateur en vue de son éventuelle pérennisation, ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à permettre la tenue d’un débat parlementaire éclairé quant à la potentielle pérennisation du Contrat de Valorisation de l’Expérience qui fera l’objet d’un examen législatif. En effet, conformément à l’avis du Conseil d’État, le groupe Écologiste et social propose de suivre ses recommandations à l’identique, en respectant notamment « la mise en place de protocole expérimental p… (extrait)