Amendement n° AS81 de Mme Sophie Taillé-Polian à l'article 3

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 5 par la la phrase suivante : « L’employeur ne peut avoir accès aux résultats de la visite médicale ».

L'exposé des motifs

Si l’entretien de mi-carrière a lieu dans les deux mois au plus suivant la visite médicale de mi-carrière, ces informations n’ont donc pas vocation à être transmis à l’employeur lequel ne peut demander à y avoir accès pour préparer cet entretien de mi-carrière. C’est le sens de cet amendement qui vise à rappeler que l’action du médecin du travail s’exerce dans le strict respect du secret médical d… (extrait)