Amendement n° AS86 de M. Stéphane Viry à l'article 4

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - À la première phrase de l’alinéa 8, substituer au mot : « justifiera » le mot : « remplira ». II. - En conséquence, à la même phrase du même alinéa, substituer au mot : « des » le mot : « les ».

L'exposé des motifs

Amendement rédactionnel.