Amendement n° AS88 de M. Stéphane Viry à l'article 4

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
License: https://www.etalab.gouv.fr/licence-ouverte-open-licence/

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 9, substituer aux mots : « qu’il » les mots : « que celui-ci ».

Amendement rédactionnel.