Amendement n° AS92 de M. Nicolas Turquois à l'article 6
Adopté.
Ce que l'amendement propose
I. - À l’alinéa 6, substituer aux mots : « qui bénéficient de l’affectation de » le mot : « dont ». II. - En conséquence, au même alinéa, après le mot : « retraite », insérer les mots : « est affectée ».