Amendement n° AS9 de Mme Karine Lebon à l'article unique

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer l’alinéa 5.

L'exposé des motifs

Les auteurs de cet amendement considèrent que les dérogations actuellement prévues par l’article L. 3133-6 du code du travail sont suffisantes et, en conséquence, ils ne jugent ni opportun ni justifié de créer une dérogation de droit aux ’« établissements assurant, à titre principal, la fabrication ou la préparation de produits alimentaires destinés à la consommation immédiate ».