Amendement n° AS11 de M. Yannick Monnet à l'article unique

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 9 par les mots : « pris après avis des organisations syndicales représentatives. »

L'exposé des motifs

Les auteurs de cet amendement de repli souhaitent que les organisations syndicales représentatives soient consultées avant le décret prévu pour définir les catégories d’établissements qui seront concernées pour déroger au droit du travail. Les salariés sont en effet les grands oubliés de cette proposition de loi qui émane d’une demande insistante du patronat et de ses représentants.