Amendement n° II-AS41 de M. Roger Vicot à l'article 49

Rejeté.

L'exposé des motifs

Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à engager une première étape de revalorisation de la rémunération des mandataires judiciaires à la protection des majeurs exerçant à titre individuel (MJPMI). La protection juridique des majeurs constitue un pilier de notre solidarité nationale. Près d’un million de nos concitoyens vulnérables (souffrant de troubles psychiques, en situation… (extrait)