Amendement n° II-AS43 de M. Didier Le Gac à l'article 81

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Rédiger ainsi l’alinéa 5 : « b) Le 3° est complété par les mots : « lorsque le titulaire est un demandeur d’emploi ou lorsque la préparation fait l’objet d’un financement par l’un des tiers mentionnés au II de l’article L. 6323-4 pour les permis du groupe léger ; ».

L'exposé des motifs

L’objet de cet amendement est de conserver le bilan de compétences comme action éligible au financement du compte personnel de formation (CPF) et de compenser financièrement le coût de ce maintien en réservant l’obtention du permis de conduire éligible au CFP aux demandeurs d’emploi. En 2024, 80.008 bilans de compétence ont été réalisés pour un total de 155,7 M€, soit un coût moyen de 1 946 € pour… (extrait)