Amendement n° II-AS67 de Mme Josiane Corneloup sur après l'article 79, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après l’article L. 262-4 du code de l’action sociale et des familles, il est inséré un article L. 262-4-1 ainsi rédigé : « Art. L. 262-4-1. - Le versement du revenu de solidarité active ne peut être maintenu au-delà d’une durée continue de vingt-quatre mois, sauf décision de renouvellement dans les conditions prévues aux deuxième à quatrième alinéas. « Par dérogation au premier alinéa, le droit au revenu de solidarité active peut être prolongé : « 1° Pour les bénéficiaires reconnus inaptes à exe… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement du groupe Droite Républicaine propose de limiter à 2 ans le bénéfice du Revenu de Solidarité Active (RSA) pour les personnes aptes à travailler. Depuis le 1er juin 2009, le RSA remplace le Revenu Minimum d’Insertion (RMI). Dès sa création, il est pensé comme une allocation temporaire permettant de favoriser le retour à l’emploi. Cependant, au fil des années, son objectif initial a é… (extrait)