Amendement n° II-AS85 de Mme Christine Loir à l'article 79

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Le présent amendement vise à supprimer l’article 79 qui abroge, à compter du 1er avril 2026, l’article L. 842-8 du code de la sécurité sociale. Depuis 2018, ce dispositif permet de considérer l’allocation aux adultes handicapés (AAH) comme un revenu d’activité dans le calcul de la prime d’activité, via un abattement de 59,85 %. Sa suppression reviendrait à requalifier l’AAH en minima social, entra… (extrait)