Amendement n° II-AS109 de M. Sébastien Peytavie à l'article 49

Rejeté.

L'exposé des motifs

Le présent amendement des député·es du groupe Ecologiste et Social vise à autoriser, par la création d’un Fonds dédié, les collectivités territoriales à dispenser des autorisations spéciales d’absence en cas de menstruations incapacitantes ou de symptômes liés à la ménopause ou la périménopause. Ces autorisations spéciales d'absence seraient sans effet sur la constitution des droits à congés annue… (extrait)