Amendement n° II-AS115 de M. Sébastien Peytavie à l'article 49

Rejeté.

L'exposé des motifs

Le présent amendement du groupe Ecologiste et Social vise à créer un Fonds de soutien à la participation des personnes handicapées à la vie politique. Ce Fonds vise à concrétiser le droit à la participation politique des personnes handicapées par le biais d’une prise en charge intégrale par l’État des dépenses liées à la compensation du handicap engagées aussi bien lors d’une campagne électorale q… (extrait)