Amendement n° II-AS151 de Mme Marianne Maximi à l'article 49

Rejeté.

L'exposé des motifs

Par cet amendement, le groupe parlementaire La France insoumise propose de financer la fixation de taux et normes d’encadrement en protection de l’enfance. À l’heure actuelle, aucun texte n’établit de tels taux et normes pour les structures de protection de l’enfance, à l’exception des pouponnières. Alors que ces établissements accueillent des enfants en danger nécessitant un accompagnement renfor… (extrait)