Tombé.
I. - L’article L. 138-9 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Le plafond fixé par l’arrêté mentionné au premier alinéa ne peut être inférieur à 40 % pour les spécialités génériques définies au a du 5° de l’article L. 5121-1 du code de la santé publique et pour les spécialités de référence définies au a du même 5° dont le prix de vente au public est identique à celui des autres spécialités du groupe générique auquel… (extrait)
Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à augmente de 30 % à 40 % le plafond des remises accordées par les laboratoires aux pharmaciens, sur les génériques. Il acte ainsi définitivement la suspension de l’arrêté du 4 août 2025 qui avait diminué drastiquement ces plafonds et entraîné une forte mobilisation des pharmaciens. Les remises commerciales constituent une ressource importa… (extrait)