Amendement n° AS115 de Mme Sandrine Runel à l'article 38

Tombé.

Ce que l'amendement propose

I. - Au début de l’alinéa 5, supprimer les mots : « À la demande du département, ». II. - En conséquence, au début de l’alinéa 10, procéder à la même suppression.

L'exposé des motifs

Cet amendement de repli des députés socialistes et apparentés vise à simplifier le mécanisme de déduction des indemnisations versées par les assurances et les fonds d’indemnisation dans le calcul de l’allocation personnalisée d’autonomie (APA) et de la prestation de compensation du handicap (PCH) prévu par cet article 38, en précisant que ce sont les assureurs qui informent les Départements desdit… (extrait)