Amendement n° AS138 de Mme Sylvie Bonnet sur après l'article 11, insérer l'article suivant:

Tombé.

Ce que l'amendement propose

I. - L’article L 138-9 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa est remplacé par neuf alinéas ainsi rédigés : « I. - Les remises, ristournes, avantages commerciaux et financiers assimilés de toute nature, y compris les rémunérations de services prévues à l’article L. 441-3 du code de commerce, consentis par tout fournisseur des officines en spécialités pharmaceutiques remboursables ne peuvent excéder par année civile et par ligne de produits, pour chaque officine, … (extrait)

L'exposé des motifs

L’application des remises commerciales aux médicaments biosimilaires substituables en ville implique un transfert de valeur des acteurs industriels vers les pharmaciens d’officine. Dans un marché biosimilaire supportant des coûts de développement élevés et des marges déjà fortement régulées, chaque point de remise supplémentaire génère un impact important sur la rentabilité des acteurs. Si les rem… (extrait)