Rejeté.
La section 4 du chapitre 1er du titre IV du livre II du code de la sécurité sociale est ainsi modifiée : 1° Le V bis de l’article L. 241-18 est ainsi rétabli : « V bis. - Le bénéfice des déductions mentionnées aux I et II n’est pas applicable aux travailleurs dont la rémunération est supérieure à 3 fois le montant du salaire minimum interprofessionnel de croissance mentionné aux articles L. 3231-1 à L. 3231-12 du code du travail. » 2° Après le V de l’article L. 241-18-1, il est inséré un V bis a… (extrait)
Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à abroger toutes les exonérations de cotisations sociales sur les heures supplémentaires qui conduisent à une rémunération globale du salarié supérieure à 3 SMIC. Vendue comme une mesure de pouvoir d’achat, ce dispositif contrevient au partage du travail. En outre, il est non compensé et entraine une perte de recettes pour la Sécurité socia… (extrait)