Amendement n° AS142 de M. Jérôme Guedj sur après l'article 8, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après la première phrase du I de l’article L. 242-1 du code de la sécurité sociale, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Pour les travailleurs dont la rémunération est supérieure à 3 fois le montant du salaire minimum interprofessionnel de croissance mentionné aux articles L. 3231-1 à L. 3231-12 code du travail, les revenus mentionnés aux articles 108 à 117 bis et 120 à 123 bis du code général des impôts sont également intégrés dans l’assiette définie à l’article L. 136-1-1 du présent code. … (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à assujettir aux cotisations sociales certains revenus du capital (les dividendes, l’intéressement, la participation, les sommes versées au titre des plans d’épargne entreprise (PEE) et des plans d’épargne retraite collectif (PERCO) etc.) pour les revenus supérieurs à 3 SMIC. Si on prend l’ensemble des dividendes versés en France, le montan… (extrait)