Amendement n° AS143 de Mme Sylvie Bonnet à l'article 37

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

À la dernière phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots : « de places » les mots : « de personnels concernés en équivalents temps plein ».

L'exposé des motifs

Bien que cette somme semble manifestement sous-évaluée, l’État estime le coût de l’extension du « Ségur » pour les Départements à 170 millions annuels et s’est donc engagé à compenser 85 millions d’euros (afin de couvrir 50 % des dépenses estimées), en 2025, 2026 et chaque année. Toutefois, le présent article se base, pour la répartition, sur le nombre de places dans les établissements et services… (extrait)