Rejeté.
L’article L. 242-1 du code de la sécurité sociale est complété par un III ainsi rédigé : « III. - Le bénéfice du 1° à 3° du II du présent article n’est pas applicable aux travailleurs dont la rémunération est supérieure à 3 fois le montant du salaire minimum interprofessionnel de croissance mentionné à l’article L. 3231-2 du code du travail. »
Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à supprimer les exonérations de cotisations de sécurité sociale pour l’intéressement, les réserves de participation et l’abondement versé dans le cadre des plans d’épargne salariale pour les rémunérations supérieures à 3 SMIC. Une part de plus en plus importante de la rémunération est constituée de ces dispositifs de partage de la valeur, d… (extrait)