Amendement n° AS153 de M. Jérôme Guedj sur après l'article 8, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - L’article L. 241-2 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° Les 1° , 2° et 3° du II sont complétés par les mots : « dans la limite de 6 000 € par bénéficiaire et par an » ; 2° Est ajouté un V ainsi rédigé : « V. - Les 1° à 3° du II du présent article ne sont pas applicables aux travailleurs dont la rémunération est inférieure à trois fois le montant du salaire minimum interprofessionnel de croissance mentionné à l’article L 3231-2 du code du travail. » II. - Le XIII de l’articl… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à abaisser à 6 000 euros le plafond d’exemption des compléments de salaire (intéressement, participation, PEE, prime de partage de la valeur) pour les salaires supérieures à 3 SMIC. Dans son rapport sur les compléments de salaire, la Cour des comptes évalue à 25,4 milliards d'euros les montants versées au titre de la participation, de l'int… (extrait)