Amendement n° AS157 de M. Jérôme Guedj sur après l'article 8, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Le II de l’article L. 137-13 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Toutefois, pour l’attribution gratuite d’actions et pour les travailleurs dont la rémunération est supérieure à 3 fois le montant du salaire minimum interprofessionnel de croissance mentionné à l’article L. 3231-2 du code du travail, le taux mentionné au 2° du présent II s’applique dans la limite de 6 000 € par bénéficiaire et par an. »

L'exposé des motifs

Cet amendement de repli des députés socialistes et apparentés vise à abaisser à 6 000 euros le plafond d’exemption de cotisations sociales dont bénéficie les attributions gratuites d’actions pour les rémunérations supérieures à 3 SMIC. Par cet amendement de repli, les députés socialistes touchent nullement au pouvoir d’achat des plus modestes, qui ne bénéficient pas des attributions gratuites d’ac… (extrait)