Rejeté.
À la seconde phrase du second alinéa du I de l’article L. 241-13 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2025, les deux occurrences du taux :« 200 % » sont remplacées par le taux : « 150 % ».
Cet amendement de repli des députés socialistes et apparentés vise à fixer le point de sortie des exonérations sociales en cible (après l'année 2025 de transition) à 2,5 SMIC et non à 3 SMIC, comme prévu par l'article 18 de la LFSS pour 2025. Plusieurs arguments justifient cet amendement. Tout d'abord, de nombreux études économiques démontrent l'inefficacité de toute exonération de cotisation soci… (extrait)