Amendement n° AS176 de Mme Sandrine Runel à l'article 31

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 15, insérer les trois alinéas suivants : « b a) Après le même premier alinéa, il est inséré deux alinéas ainsi rédigés : « I bis. - Lorsque les actes et les prestations mentionnés au I du présent article n’ont pas fait l’objet d’un report dans le dossier médical partagé mentionné à l’article L. 1111-14 du code de la santé publique, et à la condition que ledit dossier du patient soit ouvert, le tarif de ces derniers peut être réduit d’autorité par arrêté des ministres chargés de la… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement des députés Socialistes et apparentés vise à améliorer la pertinence des prescriptions des soins en visant une utilisation systématique du dossier médical partagé (DMP) en baissant les tarifs en cas d’absence d’alimentation du DMP. En février 2024, le taux d’alimentation des DMP était seulement de 29 % tous secteurs d’activité confondus (source : CNAM). Pour les professionnels libér… (extrait)