Amendement n° AS214 de M. Stéphane Viry sur après l'article 8, insérer l'article suivant:

Retiré.

Ce que l'amendement propose

I. - L’article L 731-10-1 du code rural et de la pêche maritime est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Par dérogation aux dispositions du II de l’article L. 731-15, en cas de cessation d’activité du chef d’exploitation ou d’entreprise agricole quelle qu’en soit la cause, les cotisations mentionnées au premier alinéa dues au titre de l’année au cours de laquelle est survenue la cessation sont calculées selon les dispositions du I du même article. » II. - L’article L 731-15 du code rural et d… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à vise à instaurer une année N optionnelle pour le calcul des cotisations MSA. Cela permettra aux agriculteurs, à compter de 2027, d’opter pour une assiette de cotisations sociales calculée sur les revenus de l’année en cours (N), plutôt que sur ceux de l’année précédente (N-1). L’objectif est d’adapter le calcul des cotisations à la forte variabilité des revenus agricoles et d… (extrait)