Amendement n° AS228 de M. Boris Tavernier sur après l'article 11, insérer l'article suivant:

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - La section III du chapitre II du titre III de la deuxième partie du code général des impôts est complétée par un article 1613 ter A ainsi rédigé : « Art. 1613 ter A. - - I. - Les metteurs sur le marché de produits entrant dans le champ d’application du règlement (UE) n° 1169/2011 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2011 concernant l’information des consommateurs sur les denrées alimentaires, modifiant les règlements (CE) n° 1924/2006 et (CE) n° 1925/2006 du Parlement européen … (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement d’appel vise à appeler à rendre obligatoire le Nutri-Score. Un grand nombre de travaux scientifiques démontrent que le Nutri-Score est un logo nutritionnel qui fonctionne. Pourtant, si plus de 1 500 marques l’ont adopté aujourd’hui, de grands groupes agro-alimentaires continuent à ne pas jouer le jeu de la transparence. Or, pour être efficace de façon optimale et pleinement utile au… (extrait)