Le premier alinéa de l’article L. 138-9 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° À la deuxième phrase, les mots : « par arrêté des ministres chargés de la santé, de la sécurité sociale, de l’économie et du budget, dans la limite de 50 % » sont remplacés par les mots : « à 40 % » ; 2° À la dernière phrase, les mots : « par l’arrêté précité, dans la limite de 50 % » sont remplacés par les mots : « à 40 % ».
Créé par l’article 49 de la LFSS pour 2014, le mécanisme des remises, ristournes et avantages commerciaux a été conçu comme un outil de transparence sur les remises obtenues par les pharmaciens auprès des laboratoires. Ce dispositif permet au Comité économique des produits de santé (CEPS) de faire évoluer les tarifs des médicaments génériques sur des bases plus proches des prix réellement pratiqué… (extrait)