Retiré.
L’article L. 1331-2 du code du travail est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa est complété par les mots : « hormis pour les agents des caisses primaires d’assurance maladie et de la Caisse nationale d’assurance maladie » ; 2° Le second alinéa est remplacé par trois alinéas ainsi rédigés : « En cas d’erreur manifeste lors des procédures de contrôle des professionnels de santé libéraux, l’agent de contrôle peut faire l’objet de sanctions pécuniaires. « La directrice ou le directeur de la Caisse … (extrait)
L’arsenal de contrôle et de sanctions des professionnels de santé libéraux n’a jamais été aussi important : déconventionnement en urgence, indus par extrapolation avec l’article 102 du PLFSS 2023 et projet de suspension automatique de la participation de l’Assurance Maladie à la prise en charge des cotisations dans l’article 7 du PLFSS 2024. Les professionnels de santé libéraux n’ont pas droit à l… (extrait)