Amendement n° AS263 de Mme Nicole Dubré-Chirat sur après l'article 32, insérer l'article suivant:

Ce que l'amendement propose

I. - À titre expérimental et pour une durée de trois ans, l’État peut autoriser les infirmiers diplômés d’État à recenser et à collecter les médicaments inutilisés au domicile du patient. II. - Les modalités de mise en œuvre de l’expérimentation prévue au I sont définies par décret, au plus tard au 1er juillet 2026. Les ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale arrêtent la liste des territoires participant à l’expérimentation mentionnée au même I, dans la limite de cinq département… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement propose, dans le cadre d’une expérimentation, de confier aux infirmiers diplômés d’État qui interviennent au domicile du patient une nouvelle mission : celle du suivi des stocks de médicaments dont dispose le patient, en collaboration avec le médecin prescripteur et les pharmaciens. La lutte contre le gaspillage des médicaments et des dispositifs médicaux est un enjeu majeur sur le … (extrait)