Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié : I. - La section 12 du chapitre VII du titre III du livre Ier est ainsi rétablie : « Section 12 « Contribution sociale à la charge des fournisseurs agréés de produits du tabac « Art. L. 137-27 bis. - Les fournisseurs agréés de tabacs manufacturés mentionnés à l’article L. 3512- 14-6 du code de la santé publique de sont soumis à une contribution sociale sur leur chiffre d’affaires. Le produit de cette contribution est affecté au fonds m… (extrait)
Cet amendement vise à rétablir dans le code de la sécurité sociale la contribution sociale à la charge des fournisseurs agréés de produits du tabac, supprimée en 2020, afin de garantir un financement pérenne et indépendant du fonds de lutte contre les addictions. Cette contribution, fixée à 5,6 % du chiffre d’affaires hors taxes des fournisseurs agréés, serait affectée directement a… (extrait)