Amendement n° AS307 de M. Hadrien Clouet à l'article 10

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 14,substituer au taux : « 0,20 % » le taux : « 0,50 % ».

L'exposé des motifs

« Par cet amendement, le groupe parlementaire la France insoumise propose une hausse de la contribution de base des laboratoires pharmaceutiques. Le Gouvernement se refuse à toute hausse de la fiscalité appliquée aux laboratoires pharmaceutiques. Pourtant, ceux-ci réalisent chaque année des profits records. Ces profits viennent détourner les recettes de l’Assurance maladie en raison des pratiques … (extrait)