Amendement n° AS312 de Mme Ségolène Amiot à l'article 10

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 41, substituer au taux : « 4,24 % » le taux : « 5,24 % ».

L'exposé des motifs

« Par cet amendement, le groupe parlementaire la France insoumise propose une hause d’un point de la contribution supplémentaire des laboratoires pharmaceutiques pour 2025. La mesure ici présentée vise à transférer le rendement de la clause de sauvegarde, qui resterait donc limité à 1,6 milliard d’euros. Ainsi, un point de contribution supplémentaire équivaudrait à environ 300 millions d’euros. Il… (extrait)