Amendement n° AS315 de Mme Élise Leboucher à l'article 10

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À la deuxième phrase de l’alinéa 32, substituer au taux : « 0,05 % » le taux : « 0,50 % ».

L'exposé des motifs

« Par cet amendement, le groupe La France Insoumise propose de réhausser la majoration forfaitaire applicable aux entreprises ne respectant pas leurs obligations déclaratives auprès de l’Urssaf. Les grandes entreprise spharmaceutiques doivent faire connaître leur déclaration relative au chiffre d’affaires dans un délai permettant à l’Urssaf de procéder au recouvrement des différentes contributions… (extrait)