Amendement n° AS316 de M. Damien Maudet à l'article 10

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À la dernière phrase de l’alinéa 32, substituer au montant « 2 000 euros » le montant : « 50 000 euros ».

L'exposé des motifs

« Par cet amendement, le groupe La France Insoumise propose de réhausser la majoration forfaitaire applicable aux entreprises ne respectant pas leurs obligations déclaratives auprès de l’Urssaf, en fixant une valeur plancher de la majoration à 50 000 euros. La première étape d’un recouvrement par l’Urssaf des différentes contributions sur le chiffre d’affaires des laboratoires pharmaceutiques (de … (extrait)