Amendement n° AS327 de M. Hadrien Clouet sur après l'article 11, insérer l'article suivant:

Tombé.

Ce que l'amendement propose

I. - À la deuxième phrase du premier alinéa de l’article L. 138-9 du code de la sécurité sociale, les mots : « publique, pour » sont remplacés par les mots : « publique, ce plafond est fixé par les commissions compétentes de l’Assemblée nationale et du Sénat, dans la limite de 50 % du prix fabricant hors taxes. Pour ». II. - La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier … (extrait)

L'exposé des motifs

Par cet amendement, le groupe La France Insoumise s’oppose à la baisse du plafond des remises sur les médicaments génériques et demande son abandon, non sa suspension pour une durée de trois mois. Le Gouvernement souhaite réaliser des économies au détriment des pharmaciens d’officine, par la baisse du plafond des remises sur les médicaments génériques. L’arrêté du 4 août 2025 fixant les plafonds d… (extrait)